Une séparation de couple peut soulever la question de l’indemnité de séparation. Ce point entre en jeu si l’un des deux personnes concernées continue d’habiter au domicile anciennement commun. Quelques points méritent d’être soulignés sur ce sujet. Qu’est-ce que l’indemnité de séparation dans la pratique ? Quand s’applique-t-elle ? Voici quelques informations à savoir avant d’engager un avocat spécialisé dans la séparation de personnes.
L’indemnité d’occupation en quelques mots
Peut-on proposer un guide sur l’indemnité d’occupation en cas de séparation sans présenter le sujet en détails ? Sachez alors que l’article 815-9, alinéa 2 du Code Civil stipule que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité »
En des termes plus simples, si à la suite d’un divorce ou d’une autre forme de séparation de personnes, les ex-époux restent tous les deux propriétaires d’un bien immobilier et qu’aucun d’eux ne rachète la part de l’autre, le bien en question reste en indivision. Celui qui occupe la maison ou l’appartement concerné de manière exclusive devra alors verser une compensation financière à l’autre. Cette compensation financière s’applique jusqu’à ce que le bien immobilier soit vendu ou partagé. Il s’agit de l’indemnité d’occupation.
Versée tous les mois, cette indemnité se dissocie du loyer. En effet, celui qui occupe le logement ne bénéficie pas de la protection des locataires et n’est pas considéré comme tel. Son statut étant bien différent.
En plus de l’indemnité d’occupation, celui qui réside dans le logement en indivision s’acquitte des charges relatives à l’occupation du bien. On peut citer les taxes, les réparations, les factures énergétiques, etc.
Les démarches pour obtenir une indemnité d’occupation
L’ex-époux désireux de percevoir une indemnité d’occupation dispose d’un délai maximal de 5 ans après la séparation de couple pour commencer les procédures. Notons que pour les personnes mariées, les autorités tiennent compte de la date du prononcé du divorce. Le demandeur (celui qui n’occupe pas le logement) doit procéder à une demande au tribunal par voie de citation ou d’assignation.
Idéalement, les ex-époux peuvent trouver un accord à l’amiable concernant le montant de l’indemnité d’occupation. Le moment du partage des biens est alors le plus propice pour prendre une telle décision. En l’absence d’entente à l’amiable (parfois difficile à une séparation de couple), les paramètres d’abattement sur la valeur locative permettent de fixer le montant de l’indemnité :
– Abattement de 10 à 30% sur la précarité de l’occasion
– Abattement de 10 à 20% sur l’hébergement habituel des enfants (variant en fonction du nombre et du profil des enfants)
– Abattement pouvant aller jusqu’à 25% sur l’état général de l’immeuble
Dans certains cas, les ex-conjoints décident de n’instaurer aucune indemnité d’occupation. Une telle décision est motivée par le devoir de secours entre eux.
La séparation de personnes qui ont été mariées engendre forcément des changements majeurs. Le versement d’une indemnité d’occupation en fait bel et bien partie. Bien s’informer sur la question permet de l’envisager plus sereinement. Au besoin, les ex-époux peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans la séparation de couple.
