Je suis né sous X, j’ai 19 ans. Est-ce-que je peux connaître l’identité de ma mère ?
La loi affirme la possibilité pour une femme d’accoucher dans le secret de son identité et de bénéficier de la sécurité, des soins et de l’accompagnement approprié si elle le souhaite.
Mais la loi renforce également les possibilités d’information laissées pour l’enfant :
- possibilité de lever le secret de l’identité à tout moment;
- possibilité de laisser son identité sous pli fermé à l’intention de l’enfant, ce pli ne sera ouvert que si l’enfant en fait la demande et la personne pourra être contactée pour exprimer sa volonté ;
- possibilité de laisser des renseignements non-identifiants qui permettront de comprendre les circonstances ;
- possibilité de laisser son identité dans le dossier et l’enfant pourra la retrouver.
Vous pouvez adresser une demande écrite au président du conseil général ou au CNAOP (http://www.cnaop.gouv.fr/ ). Le CNAOP est le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles. Son objectif est de faciliter l’accès aux origines personnelles. Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’outre-mer et les organismes autorisés pour l’adoption. Cet organisme, qui collecte et archive les informations éventuellement recueillies lors de l’accouchement, se chargera de rechercher votre mère et de vérifier si elle accepte de lever le secret.
Toutefois tout le monde ne peut pas saisir le CNAOP d’une demande. Ce sont principalement :
- les personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;
- les parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité ;
- les proches des parents de naissance peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité.
Deux possibilités s’offrent à vous pour saisir le CNAOP :
- soit indirectement en demandant au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil général qui détient le dossier administratif de l’intéressé de saisir le CNAOP.
- soit directement en adressant au secrétariat général du CNAOP, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP :
- un courrier précisant ses attentes et le cas échéant, les recherches déjà entreprises ;
- la copie intégrale de son acte de naissance mentionnant le jugement d’adoption ou la qualité de pupille de l’Etat, voire la copie du jugement d’adoption.
- la copie d’une pièce d’identité ;
- le questionnaire complété.
Important
Si les recherches concernent un ascendant décédé, vous devez justifier le décès et votre filiation avec le défunt.
Si vous faites l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice (tutelle), la demande est présentée par le tuteur.
Si le requérant est mineur, et qu’il a atteint l’âge de discernement, la demande est présentée par celui-ci avec l’accord de ses représentants légaux.
Le secrétariat examine la recevabilité de la demande dans sa forme et la compétence du CNAOP sur le fond.
De plus, depuis la loi du 6 janvier 2009, la fin de non recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d’accoucher sous X est supprimée (art. 325). Ainsi la filiation pourra être établie. Pour plus de précision, les juristes de notre association pourront vous aider. N’hésitez pas à venir.
